(3) Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe N.V. a informé la Commission qu’elle avait modifié sa forme juridique et changé sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA, Belgique».
Décision d’exécution (UE) 2021/63 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/63
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/63
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021D0063)
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