Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0069)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →
Les mesures suivantes faisant l’objet de la présente décision, qui ont été illégalement mises en œuvre par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qu’elles soient considérées ensemble ou séparément, constituent des aides d’État:
a) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État entre 2010 et la conversion de créances en fonds propres de 2013;
b) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură entre 2010 et la conversion de créances en fonds propres de 2013;
c) la conversion de créances en fonds propres de 2013;
d) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură au cours de la période comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et 2018 inclus.
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