Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0069)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →
La mesure suivante faisant l’objet de la présente décision ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE:
a) le non-recouvrement et l’accumulation continue des dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État au cours de la période comprise entre la conversion de créances en fonds propres de 2013 et 2018 inclus.
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