1. Les aides visées à l’article 1er doivent être immédiatement et effectivement récupérées.
2. La Roumanie doit veiller à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0069)
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