Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0069)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts de récupération recouvrés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.

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