Article considérant 1

(1) Par lettre du 24 septembre 2015, la Roumanie a informé la Commission qu’en juin 2013, elle avait converti en fonds propres une dette publique de 1 669 000 000 RON [environ 363 000 000 EUR] que la Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă CFR S.A. (ci-après «CFR Marfă»), opérateur public de fret ferroviaire, avait à l’égard de CFR Infrastructură, d’un gestionnaire d’infrastructures publiques et de divers organismes de sécurité sociale et de l’administration fiscale. Sur la base des informations fournies par la Roumanie, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’office concernant les mesures en faveur de CFR Marfă, enregistrée sous le numéro d’aide d’État SA.43549 (2015/CP).