(100) Selon la Roumanie, toutes les considérations qui précèdent confirment que CFR Infrastructură applique des mesures de recouvrement des dettes et que CFR Marfă n’a pas été exemptée du paiement de celles-ci.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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