Article considérant 101

(101) La Roumanie estime que «CFR Marfă SA ne bénéficie pas d’un traitement préférentiel de la part de CFR Infrastructură, et qu’elle n’est ni n’a été exemptée de toute obligation légale». La Roumanie fait valoir que «pour le non-paiement des redevances d’utilisation de l’infrastructure par toute entreprise ferroviaire, CFR SA [CFR Infrastructură] a appliqué et applique les mêmes sanctions pécuniaires» et rappelle que «les sanctions pécuniaires sont les pénalités de retard calculées et appliquées pour le non-paiement à l’échéance des redevances dues, dans les mêmes proportions et sans discrimination». En outre, la Roumanie fait valoir que «[CFR Infrastructură] applique les mêmes mesures judiciaires et extrajudiciaires pour recouvrer les sommes dues par toute entreprise ferroviaire».