Article considérant 102

(102) En outre, la Roumanie ajoute que le non-recouvrement de la RUI par CFR Infrastructură auprès de CFR Marfă constitue une situation objective et une conséquence du fait que d’autres entreprises d’État ou dont l’État est actionnaire (nombre d’entre elles du secteur de l’énergie) n’ont pas payé non plus leurs dettes envers CFR Marfă. La Roumanie explique que ces dettes envers CFR Marfă sont d’un montant comparable aux montants dus par CFR Marfă à CFR Infrastructură et que l’interruption des services de transport de CFR Marfă perturberait les activités exercées par ces entreprises, ce qui aurait des répercussions négatives sur les conditions de vie de la population et sur les activités économiques dans différentes régions. La Roumanie fait valoir que CFR Marfă a pris des mesures pour recouvrer les créances conformément aux dispositions légales applicables.