(103) En outre, la Roumanie ajoute qu’il n’est pas possible d’imposer des mesures plus strictes à CFR Marfă (telles que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), étant donné que CFR Infrastructură et les autorités roumaines doivent tenir compte de l’importance de CFR Marfă et de ses ressources pour le système national de défense, la sécurité nationale, la sûreté et l’ordre public, pour les transports de matériaux stratégiques, l’économie nationale et la population (voir également les sous-sections 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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