Article considérant 104

(104) À cette fin, la Roumanie rappelle que les autorités roumaines et CFR Infrastructură doivent agir conformément au cadre juridique applicable à la défense et «prendre des mesures qui n’entraînent pas le risque de céder des ressources de CFR Marfă (incidence négative sur les ressources considérées comme des «ressources d’État») et qui n’affectent pas l’exécution du transport militaire et du transport de matériaux stratégiques par cette entreprise stratégique, c’est-à-dire la capacité de réaction de CFR Marfă dans des situations de crise (comme cela a été le cas au cours de l’hiver 2016-2017)».