(105) De même, dans ses observations du 14 août 2018 en réponse aux observations des tiers, la Roumanie affirme également que CFR Infrastructură est tenue de s’abstenir de prendre des mesures d’exécution susceptibles de bloquer les transports militaires et de réduire les capacités de défense du pays visées à l’article 34 de la loi sur la défense nationale. Lorsqu’elle fait référence à la raison pour laquelle l’État ne devrait pas exécuter toutes les dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură, la Roumanie cite le ministre des transports, qui a déclaré qu’«on ne doit pas tuer la poule qui pond l’œuf».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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