Article considérant 106

(106) En premier lieu, la Roumanie conteste que le fait la mesure 3 bénéficie de ressources d’État. Plus précisément, la Roumanie fait valoir que «les 3 (trois) conditions [de l’article 107, paragraphe 1, TFUE] pour que la mesure de conversion des dettes de CFR Marfă soit considérée comme une aide d’État ne sont pas remplies de manière cumultative, étant donné que la condition visée au point a) n’a pas été remplie, puisque les ressources d’État n’ont pas été dépensées ni allouées (en ce sens que l’État n’a pas effectué de dépenses budgétaires directes); en fait, ces sommes n’ont plus constitué des recettes budgétaires, ce qui va au-delà de ce que prévoit le texte du TFUE». La Roumanie affirme que l’État roumain a agi en tant que simple actionnaire pour préserver ses propres intérêts et non pour accorder un avantage économique à un opérateur économique.