(107) En second lieu, la Roumanie fait valoir que la mesure de conversion de créances en fonds propres a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne par la décision du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union à moyen terme à la Roumanie (ci-après la «décision du Conseil du 22 octobre 2013»), lue conjointement avec les dispositions de l’accord de confirmation de précaution entre la Roumanie et le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI»), d’un montant de 1751,34 millions de DTS, comme convenu dans la lettre d’intention signée par les autorités roumaines à Bucarest le 12 septembre 2013, telle qu’approuvée par décision du conseil d’administration du FMI du 27 septembre 2013. La Roumanie fonde ce point de vue sur l’annexe I de l’accord de confirmation, qui dispose que:
«L’année dernière, nous avons entrepris des réformes importantes relatives aux entreprises d’État ainsi que dans les secteurs de l’énergie et des transports. Par exemple, […] par le placement volontaire de quelques entreprises en situation d’insolvabilité ou en liquidation, par la conversion de créances et par des mesures de restructuration» (soulignement ajouté) […] Les principales réformes dans les secteurs de l’énergie et des transports comprennent: […] «Secteur des transports: Nous avons lancé un contrat de vente pour la vente d’une participation représentant 51 % du capital la société nationale de fret ferroviaire (CFR Marfă) pour un montant de 905 000 000 RON et nous avons adopté une décision gouvernementale approuvant ce contrat de vente. En juin, nous avons également approuvé un régime d’apurement des arriérés par lequel les arriérés de CFR Marfă seront réduits de plus de 90 % après la conclusion de la vente […]».
«Nous entendons également améliorer le paiement de l’accès à l’infrastructure et des factures d’électricité par l’opérateur public de transport ferroviaire de voyageurs (CFR Călători) et par CFR Marfă grâce à des réformes de ces entreprises et à l’extinction des dettes impayées entre les 3 principales entreprises ferroviaires. Les mesures visant à améliorer les performances opérationnelles et financières de ces entreprises pourraient comprendre: […] — CFR Marfă: Nous nous acquitterons de nos obligations au titre du contrat de vente de la majorité des parts dans CFR Marfă et nous conclurons l’opération (paiement en échange d’actions) d’ici la mi-octobre 2013. Dans ce contexte, nous veillerons à ce que l’approbation du contrôle de la fusion soit obtenue auprès de l’autorité réglementaire compétente. Si le processus de privatisation se heurte à des obstacles insurmontables, nous relancerons l’appel d’offres pour la privatisation majoritaire de CFR Marfă, selon un processus basé sur les meilleures pratiques internationales.»