(108) La Roumanie explique que l’accord de confirmation susmentionné, qui comprend l’annexe visée au considérant 107 ci-dessus, a été approuvé par le Conseil de l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de sa décision du 22 octobre 2013, qui mentionne, entre autres, les conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole d’accord, qui comprennent, entre autres, «la restructuration des entreprises publiques, y compris la cession des participations dans leur capital, et le renforcement de leur gouvernance d’entreprise».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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