Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(108) La Roumanie explique que l’accord de confirmation susmentionné, qui comprend l’annexe visée au considérant 107 ci-dessus, a été approuvé par le Conseil de l’Union européenne conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de sa décision du 22 octobre 2013, qui mentionne, entre autres, les conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole d’accord, qui comprennent, entre autres, «la restructuration des entreprises publiques, y compris la cession des participations dans leur capital, et le renforcement de leur gouvernance d’entreprise».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).