(109) La Roumanie affirme non seulement que la privatisation de CFR Marfă et la mesure de conversion de créances en fonds propres prise en sa faveur ont été approuvées par le Conseil de l’Union européenne, mais aussi que le processus de privatisation de CFR Marfă a fait l’objet d’un suivi continu assuré par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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