(11) CFR Marfă est une société à responsabilité limitée entièrement détenue par l’État (ci-après «entreprise d’État») qui fournit des services de transport ferroviaire de fret et exploite des terminaux multimodaux. En tant qu’actionnaire unique, la Roumanie gère et surveille l’entreprise (par exemple en ce qui concerne son budget annuel) par l’intermédiaire du ministère des transports.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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