(110) Plus précisément, en ce qui concerne le suivi assuré par la Commission, la Roumanie fait référence au rapport de la Commission intitulé «Programme de soutien à la balance des paiements. Roumanie, 2013-2015», qui présente notamment l’état d’avancement du processus de privatisation de CFR Marfă, y compris en ce concerne la mesure de conversion des créances en fonds propres. Plus précisément, selon le rapport cité, «la privatisation apaiserait, entre autres, les inquiétudes concernant la conversion de créances en fonds propres effectuée en juin 2013 avant la tentative infructueuse de privatisation d’octobre 2013».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.