(111) En troisième lieu, la Roumanie fait valoir que la conversion de créances en fonds propres est conforme au critère de l’opérateur privé en économie de marché et réitère les conclusions de l’étude Deloitte qu’elle a commandée et soumise à la Commission.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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