Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(112) La Roumanie réaffirme qu’elle a demandé au cabinet d’audit et de conseil Deloitte de réaliser une étude visant à appliquer le critère de l’opérateur privé en économie de marché. L’étude a été réalisée en appliquant une méthode reconnue, à savoir le calcul de la valeur de marché de la participation représentant 51 % du capital de l’entreprise au 31 décembre 2012 en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés (ci-après la «méthode DCF») et, séparément, le calcul de la valeur de marché de la participation résiduelle (49 %), dans l’hypothèse de la vente de cette participation au cours de la période 2015-2018, en appliquant la méthode des multiples d’EBIT et d’EBITDA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).