(112) La Roumanie réaffirme qu’elle a demandé au cabinet d’audit et de conseil Deloitte de réaliser une étude visant à appliquer le critère de l’opérateur privé en économie de marché. L’étude a été réalisée en appliquant une méthode reconnue, à savoir le calcul de la valeur de marché de la participation représentant 51 % du capital de l’entreprise au 31 décembre 2012 en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés (ci-après la «méthode DCF») et, séparément, le calcul de la valeur de marché de la participation résiduelle (49 %), dans l’hypothèse de la vente de cette participation au cours de la période 2015-2018, en appliquant la méthode des multiples d’EBIT et d’EBITDA.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.