(113) La Roumanie souligne que, selon le rapport Deloitte du 29 mars 2019, la conversion de créances en fonds propres, suivie de la privatisation de CFR Marfă, aurait permis à l’État, en tant qu’actionnaire et créancier, de recouvrer un montant plus élevé (en moyenne 1 079 900 000 RON, soit environ 235 000 000 RON) qu’une liquidation immédiate de l’entreprise (en moyenne 916 970 000 RON, soit environ 199 000 000 EUR).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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