(114) La Roumanie déclare que la conversion de créances en fonds propres n’a été effectuée qu’après l’adoption d’une décision conforme aux recommandations de l’étude Deloitte, à savoir l’ordonnance d’urgence no 61/2013 du 12 juin 2013, c’est-à-dire après l’application du critère de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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