(115) La Roumanie souligne également que l’ordonnance d’urgence no 61/2013 a été publiée «en tenant compte des avis et recommandations du FMI et de l’UE» (voir également considérants 107 et suivants ci-dessus), étant donné que «dans tous les protocoles d’accord conclus avec ces organisations internationales après 2011, des réformes structurelles (y compris des privatisations) relatives à un grand nombre d’entreprises d’État dans différents domaines» sont prévues, y compris les «transports (CFR Infrastructură, CFR Marfă, Tarom)». La Roumanie fait référence, en particulier, à la description de l’une des réformes visées par un tel protocole approuvé par décision du Conseil selon laquelle la Roumanie a également approuvé en juin «un régime d’apurement des arriérés par lequel les arriérés de CFR Marfă seront réduits de plus de 90 % après la conclusion de la vente […]».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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