Article considérant 116

(116) En quatrième lieu, la Roumanie fait valoir que la conversion de créances en fonds propres en faveur de CFR Marfă en 2013 est très similaire à d’autres mesures concernant les opérateurs historiques de fret ferroviaire d’autres États membres, pour lesquelles la Commission a conclu qu’il ne s’agissait pas d’aides d’État ou que les aides étaient compatibles avec le marché intérieur. La Roumanie cite comme exemple les décisions suivantes adoptées antérieurement par la Commission: décision du 16.6.2017 relative à l’aide d’État SA.32544 (2011/C) mise à exécution par la Grèce en faveur du groupe ferroviaire grec TRAINOSE S.A., décision du 20.7.2018 concernant le prêt public SA.29198 — (2010/C) (ex 2009/NN) accordé par la République slovaque à la société Železničná spoločnosť Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo) et décision du 19.6.2017 relative à l’aide SA.39877 (2017/NN) — Croatie — Aide en faveur de HŽ Cargo d. o. o. — Annulation de dettes.