(117) La Roumanie affirme que «ce qui est commun, c’est le fait que les entreprises ferroviaires de ces pays et CFR Marfă ont connu des difficultés financières et des pertes importantes, et que les autorités de ces États ont décidé d’intervenir en raison de leur importance pour les économies nationales» et estime par conséquent que «la Roumanie, la Croatie, la Grèce et la Slovaquie ont agi de la même façon en ce qui concerne les opérateurs ferroviaires nationaux, qui se heurtaient tous à des difficultés financières». Selon la Roumanie, le résultat de l’évaluation de cette conversion de créances en fonds propres (et de l’évaluation des autres mesures) ne devrait pas être différent pour CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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