(118) En particulier, la Roumanie rappelle la décision de la Commission relative à l’aide d’État SA.32544, mise à exécution par la Grèce en faveur du groupe ferroviaire grec TRAINOSE S.A. et, en particulier, l’augmentation de capital de 60 millions d’EUR, réalisée en 2009 avec des fonds provenant du budget de l’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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