Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(119) La Roumanie note que, bien que les autorités grecques aient estimé que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État, la mesure a néanmoins été considérée comme une aide et a été déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission pour les raisons suivantes:

a) la mesure visait à remédier à une perturbation grave de l’économie grecque. À cet égard, la Roumanie rappelle que «la Commission a retenu et a accepté les arguments relatifs à la situation économique de la Grèce (crise économique) et au fait que Trainose joue un rôle vital pour l’économie de ce pays. Sa liquidation aurait créé des difficultés pour le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, ses filiales, certaines entreprises importantes pour la Grèce, ainsi que pour le commerce extérieur du pays. Elle aurait également contribué, directement et indirectement, à la hausse du chômage dans un pays touché par la crise»;

b) la mesure était appropriée, nécessaire et proportionnée. À cet égard, la Roumanie rappelle que «la Commission a noté que, au-delà de la situation et des avantages de Trainose: l’aide est appropriée afin de remédier à un risque pour le système ferroviaire grec et d’éviter l’interruption de la fourniture de services de transport ferroviaire pour l’économie grecque et pour la population; […] elle a été limitée dans le temps; […] elle était nécessaire à la privatisation de Trainose, […] a assuré sa survie provisoire jusqu’à la privatisation effective de l’entreprise; […] n’a pas cherché à accroître la capacité de l’entreprise, raison pour laquelle elle n’a pas faussé la concurrence et n’a pas affecté les échanges entre les États membres de l’Union européenne».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).