Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(12) CFR Marfă a été constituée en société anonyme le 1er octobre 1998 à la suite de la réorganisation de l’opérateur ferroviaire historique roumain Societatea Națională Căile Ferate Române (ci-après la «SNCFR»), une entreprise ferroviaire verticalement intégrée, qui a ensuite été scindée en cinq sociétés indépendantes: CFR Infrastructură (ou CFR SA, le gestionnaire de l’infrastructure entièrement détenu par l’État, ci-après «CFR Infrastructură»), CFR Marfă, CFR Călători (l’opérateur de transport ferroviaire de passagers entièrement détenu par l’État), CFR Gevaro (la société fournissant des services liés aux voitures-restaurants et voitures-lits) et Societatea de Administrare Active Feroviare — SAAF (société qui gère le matériel roulant excédentaire à vendre, à louer ou à démanteler).

Aller plus loin

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