Article considérant 120

(120) La Roumanie ajoute que «l’annulation de la mesure de conversion des créances après l’échec du processus de privatisation en 2013 et l’obligation imposée à CFR Marfă de rembourser le montant correspondant à la conversion auraient créé des difficultés majeures pour le fonctionnement de CFR Marfă, ce qui aurait entraîné le risque inacceptable que l’entreprise ne soit pas en mesure de respecter les obligations imposées par la législation, les accords et les conventions en matière de défense nationale ou découlant de l’appartenance de la Roumanie à l’OTAN, dans les circonstances résultant de l’apparition, en 2014, du conflit en Ukraine et de l’adoption de mesures importantes à la suite de cette situation politique et militaire et de l’augmentation de 562,89 % des transports militaires. Dans ce contexte, il est justifié d’invoquer l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE et à l’article 4 TUE».