(121) En particulier, la Roumanie souligne que «la vente d’actifs dans le cadre d’un éventuel processus de liquidation d’entreprise mené en vertu de la législation en vigueur peut se révéler une procédure d’une durée particulièrement longue, qui pourrait avoir pour conséquence que, pendant des périodes de temps importantes, les ressources nécessaires au système de défense du pays et aux transports stratégiques ne pourraient pas être utilisées et se détérioreraient du fait des arrêts. Au cours de ces périodes où CFR Marfă ne serait plus en mesure d’assurer des services de transport et où ces ressources ne sont pas encore devenues la propriété d’une autre entreprise ferroviaire, comme le montrent les expériences de 2008 et 2014, les conflits indiqués dans la stratégie nationale de défense du pays peuvent surgir ou recommencer […]. Dans ces circonstances, la Roumanie craint que «sa capacité de transport soit indisponible et qu’elle ne soit pas en mesure de réagir de manière adéquate à d’éventuels défis, ce que nous estimons inacceptable».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.