(122) La Commission analyse tout d’abord si les mesures 1 à 5 en faveur de CFR Marfă constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir la sous-section 4.1 ci-dessous), si CFR Marfă était une entreprise en difficulté (voir la sous-section 4.2 ci-dessous) et si l’aide a déjà été mise en œuvre (voir la sous-section 4.3 ci-dessous). Enfin, la Commission évalue si une telle aide peut être compatible avec le marché intérieur (voir la sous-section 4.4 ci-dessous).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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