Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →
(124) Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatifs. La qualification d’aide d’État d’une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
a) la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État;
b) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire;
c) cet avantage doit être sélectif et
d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
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