(125) Selon une jurisprudence constante, la Commission doit d’abord déterminer le bénéficiaire des mesures soumises à examen. L’article 107, paragraphe 1, du traité fait référence à la notion d’entreprise dans la définition du bénéficiaire de l’aide. Selon les juridictions de l’Union, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Le seul critère pertinent est de savoir si elle exerce une activité économique, c’est-à-dire si elle propose des biens et/ou des services sur le marché.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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