(127) Elle est donc une entité au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission examinera ci-après si l’activité de fourniture de services de fret ferroviaire et d’autres services connexes sur le marché par CFR Marfă constitue une activité économique.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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