Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(128) La Commission a examiné tout d’abord l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE à la lumière des arguments avancés par la Roumanie selon lesquels CFR Marfă exerce des prérogatives de puissance publique.

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