Article considérant 129

(129) La Roumanie soutient (voir les considérants 63 à 76 ci-dessus) que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’est pas applicable à CFR Marfă en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, TUE et du point 17 de NoA, qui prévoit, entre autres, que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas lorsque l’État agit «en exerçant l’autorité publique» ou lorsque des entités publiques agissent «dans leur qualité d’autorités publiques». La Roumanie fait valoir qu’elle a exercé ses prérogatives de puissance publique lorsqu’elle a adopté les mesures 1-3 et 5 visant à garantir le respect continu des obligations de CFR Marfă dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense.