Article considérant 131

(131) Premièrement, cet argument interprète mal la manière dont les dispositions du point 17 de NoA sont destinées à fonctionner. Ces dispositions font partie de la section 2 de NoA, qui contient des règles relatives aux notions d’«entreprise» et d’«activité économique». L’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique aux entités qualifiées d’entreprises exerçant une activité économique en vertu des règles énoncées à la section 2 de NoA. Par conséquent, afin de vérifier si l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est applicable, il convient d’établir si CFR Marfă est une entreprise exerçant une activité économique.