(132) La Roumanie affirme, au contraire, que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas à CFR Marfă, étant donné que la Roumanie a exercé ses prérogatives de puissance publique lorsqu’elle a adopté les mesures 1 à 3 et 5 en faveur de CFR Marfă afin d’assurer la continuité du transport de matériaux stratégiques et du transport militaire, ainsi que le respect d’autres obligations liées aux objectifs de sécurité nationale et de défense. En d’autres termes, la Roumanie allègue que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas à CFR Marfă uniquement en raison de la qualité en laquelle l’État roumain a adopté les mesures 1 à 3 et 5 en faveur de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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