(133) La Commission note que cet argument porte sur la question de savoir si le critère de l’opérateur privé en économie de marché s’applique à l’adoption par la Roumanie des mesures 1 à 5 et, le cas échéant, à l’application de ce critère (points 76 et 77 de NoA), comme indiqué aux considérants 179 à 181 ci-dessous. Toutefois, l’applicabilité et l’application du critère de l’opérateur en économie de marché n’impliquent nullement que CFR Marfă est une entreprise exerçant une activité économique aux fins de l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’argument avancé par la Roumanie repose donc sur une interprétation erronée de la finalité de la section 2 de NoA.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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