(134) Deuxièmement, la Roumanie n’a fourni aucun élément prouvant que l’activité de CFR Marfă n’est pas une activité économique. En particulier, la Roumanie n’a fourni aucun élément prouvant qu’elle a exclu le transport militaire et le transport de matériaux stratégique du domaine économique aux fins de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ce qui aurait pu démontrer que ces activités étaient effectivement non économiques.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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