Article considérant 135

(135) Au contraire, il ressort des déclarations des autorités roumaines que les transports militaires sont des services rémunérés, qui sont fournis par CFR Marfă sur la base de contrats annuels. La Roumanie reconnaît également que les marchés du transport militaire et des activités connexes sont ouverts à tous les opérateurs ferroviaires privés titulaires d’une licence valable, sous réserve de l’obtention de certificats de sécurité (voir considérant 75 ci-dessus). Cela est également confirmé par les dispositions des protocoles, des arrêtés conjoints et des conventions conclues entre le ministère de la défense nationale et le ministère des transports, de la construction et du tourisme, qui disposent que les obligations d’assurer la continuité du transport militaire en temps de paix, de guerre, de catastrophes naturelles ou de crises ou dans d’autres circonstances extraordinaires relèvent non seulement de la responsabilité de CFR Marfă, mais également de celle d’autres opérateurs de transport ferroviaire titulaires d’une licence, qui doivent être rémunérés sur une base contractuelle.