(136) Il ressort clairement de ce qui précède que ces services de transport militaire n’ont pas été exclus du domaine économique par l’État et sont fournis par CFR Marfă sur la base des mécanismes du marché, raison pour laquelle ils peuvent être considérés comme des activités économiques.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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