(137) Le fait que les opérateurs privés de fret ferroviaire ne souhaitent pas effectuer de transport militaire, que ce soit en raison d’une demande limitée ou d’un manque de capacité, n’affecte pas cette conclusion — ce qui importe, c’est la possibilité pour ces opérateurs de rivaliser avec CFR Marfă pour ces marchés, qui est également garantie par l’esprit et la lettre de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée en droit roumain par l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 114/2011 du 21 décembre 2011.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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