Article considérant 138

(138) En outre, l’obligation de mettre en place, d’entretenir et de maintenir des réserves à différents points du réseau ferroviaire est une condition préalable pour que CFR Marfă puisse effectuer des transports militaires rémunérés sur une base contractuelle, raison pour laquelle la Commission considère qu’il s’agit d’une activité économique de transport militaire. Le fait que CFR Marfă puisse utiliser les ressources provenant des réserves de mobilisation pour ses activités habituelles de transport ferroviaire commercial de marchandises (y compris le transport militaire) confirme encore cette conclusion. Le fait que CFR Marfă ne reçoive pas un paiement adéquat pour les coûts liés à la constitution, à l’entretien et au maintien de ces réserves n’infirme pas non plus cette conclusion puisque, selon une jurisprudence constante, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, qu’elle soit exercée à titre non lucratif ou en contrepartie d’une compensation appropriée. Par conséquent, le fait que CFR Marfă ne reçoive pas de compensation appropriée pour la fourniture de certains services ne devrait pas influer sur la qualification des services en tant qu’activité économique.