Article considérant 141

(141) En ce qui concerne l’argument de la Roumanie selon lequel l’activité des transbordeurs de CFR Marfă n’est pas de nature économique, la Commission prend note de l’argument de la Roumanie selon lequel ces transbordeurs n’avaient pas été utilisés à des fins commerciales car d’autres liaisons par transbordeur opérant par le port de Constanța n’étaient pas commercialement viables [considérant 64, point vi)]. La Commission considère qu’il s’agit là d’une indication claire du fait que l’activité des transbordeurs de CFR Marfă est de nature économique puisque, selon une jurisprudence constante, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, qu’elle soit exercée à titre non lucratif ou en contrepartie d’une compensation appropriée.