Article considérant 142

(142) En ce qui concerne les transports de matériaux stratégiques, la Commission note que ces transports sont effectués par CFR Marfă sur la base de marchés conclus généralement à la suite d’appels d’offres auxquels participent d’autres opérateurs privés qui sont en concurrence avec CFR Marfă (voir considérant 65 ci-dessus). Les services fournis dans le cadre de ces marchés sont rémunérés conformément aux conditions fixées dans chaque contrat (considérant 66). Par conséquent, les marchés de transport de matériaux stratégiques sont attribués et les services prévus par ces marchés sont clairement fournis dans des conditions de marché et sont donc de nature économique.