(143) Tout en soutenant que, dans certaines conditions de crise, ces services peuvent être demandés par les pouvoirs publics en dehors des contrats existants, la Roumanie reconnaît que ces transports ont été rémunérés aux prix stipulés dans les marchés attribués au moyen de procédures de passation de marchés publics avant l’apparition des conditions atmosphériques difficiles mentionnées.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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