Article considérant 144

(144) En ce qui concerne la participation non rémunérée de CFR Marfă à plusieurs exercices publics et la mise à disposition de ressources de transport de fret sans aucune compensation financière dans l’intérêt de/pour certaines autorités ou institutions publiques (comme indiqué au considérant 67), la Commission ne voit pas en quoi cela pourrait influencer la définition des activités de CFR Marfă pour le transport stratégique sur la base de marchés attribués dans des conditions de marché comme étant de nature clairement économique. En outre, la Commission note que la Roumanie n’a fourni aucun élément indiquant si la mise à disposition des ressources de CFR Marfă sans aucune compensation financière dans l’intérêt de certaines autorités publiques ou institutions publiques était prévue par la législation applicable et, en tout état de cause, n’a fourni aucune quantification des coûts supportés pour de telles activités.