Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(145) CFR Marfă est donc indubitablement une entreprise exerçant une activité économique en ce qui concerne l’ensemble de ses activités de transport de marchandises et à laquelle l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique.

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