Article considérant 147

(147) La Commission considère que, même si l’activité de CFR Marfă consistant à fournir des services de transport militaire et à maintenir certaines réserves de mobilisation était considérée comme une activité non économique, la Roumanie n’a apporté aucun élément afin de démontrer que les activités économiques de fret ferroviaire exercées par CFR Marfă seraient indissociables des prérogatives de puissance publique dans le secteur militaire. Le seul fait qu’il puisse y avoir un lien économique entre ces activités, en ce que les activités économiques de CFR Marfă permettent de financer, en tout ou en partie, ses activités non économiques, ne suffit pas pour constater le caractère indissociable de ces activités, au sens de la jurisprudence.